Arrêté du 31 octobre 2002 portant transfert de crédits

J.O. 268 du 17 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19058
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 octobre 2002 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0230075A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Article 1

Est annulé sur 2002 un crédit de 14 423 471 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2002 un crédit de 14 423 471EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 17/11/2002 page 19058 à 19060